24/09/2017
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ACV-CSC : Eco-chèques
 

 




Combien d'éco-chèques?
24.02.2009

Combien d’éco-chèques peut-on recevoir?


La convention individuelle ou une CCT sectorielle ou d’entreprise règle la valeur de l’éco-chèque et la fréquence de l’octroi des éco-chèques.

La valeur maximale d’un éco-chèque est de 10 euros.

Le montant total des éco-chèques octroyés par l’employeur ne peut pas dépasser 125 euros par travailleur en 2009 et 250 euros par an à partir de 2010.

champs.jpgL’éco-chèque ne peut pas (même partiellement) être échangé contre de l’argent.

Les personnes qui quittent ou entrent dans l’entreprise pendant l’année civile ont au moins droit à des chèques au pro rata. Il en va de même pour les personnes qui changent de catégorie du personnel en cours d’année, qui par exemple relèvent de la CCT des employés et plus de celle des ouvriers.

Le nombre d’éco-chèques à accorder est calculé en fonction du nombre de jours pour lesquels le travailleur a reçu un ‘salaire’ ou pour les jours qui ont explicitement été assimilés à des jours pour lesquels le travailleur a perçu un salaire.

En cas de suspension de l’exécution du contrat de travail, nous devons par conséquent examiner s’il y a maintien du salaire. Si oui, ces jours sont pris en considération pour le calcul du nombre d’éco-chèques.

C’est entre autres le cas lorsque le contrat de travail est suspendu pour les raisons suivantes :

  • Maladie pendant la période de salaire garanti. Les ouvriers comme les employés bénéficient en principe d’une garantie salariale pendant une période de trente jours calendrier ;
  • Congé-éducation  payé (l’employeur paye le maintien du salaire et il récupère ce montant auprès du service congé-éducation payé du service public fédéral emploi) ;
  • Petit chômage ;
  • Congé de paternité pendant les trois premiers jours (ils sont en effet à charge de l’employeur) ;
  • Jours de vacances (le simple pécule de vacances équivaut au versement du salaire pour les employés ; pour les ouvriers, il y a assimilation par analogie) ;
  • Congé de maternité (bien que la garantie salariale soit à charge de l’INAMI, la CCT 38 prévoit explicitement l’assimilation de ce congé) ;
  • Jours fériés légaux ;
  • Régimes conventionnels (ex : congé pour motif impérieux avec maintien du salaire) ;
  • Réduction du temps de travail sous la forme de jours de compensation ;

S’il n’y a pas de maintien du salaire pendant l’absence au travail :

  • Examiner si une assimilation complémentaire a été accordée sur la base de la cct éco-chèques conclue dans le secteur ou dans l’entreprise ;
  • L’extension de l’assimilation peut, par exemple, porter sur le chômage économique, le crédit-temps et l’interruption de carrière, les congés thématiques, …

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