24/09/2017
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ACV-CSC : Eco-chèques
 

 




Les partenaires sociaux améliorent les ‘éco-chèques’

En 2009, l’Accord interprofessionnel 2009 – 2010 instaurait le système des éco-chèques. Le Conseil national du Travail a effectué une première évaluation du système et il en ressort que ce système a connu un succès relatif lors des négociations sectorielles. En 2009, 60.000 entreprises ont commandé des éco-chèques et 850.000 travailleurs ont reçu des éco-chèques.

Les éco-chèques n’ont cependant pas reçu bonne presse. Des imprécisions subsistaient, en particulier au début, concernant les produits que ces chèques permettaient d’acheter, les commerçants se plaignaient du coût élevé du système et surtout, peu de contrôles étaient exercés sur les produits que l’on pouvait acheter. Ces chèques permettaient également d’acheter des produits non écologiques.

 

Un meilleur contrôle dans l'utilisation des éco-chèques

Sur proposition de la CSC, les entreprises émettrices des éco-chèques (Sodexo et Edenred) ont mis au point un système de contrôle et de réception des plaintes. Si vous constatez que la liste des produits et services n'est pas respectée dans un magasin, vous pouvez alors introduire une plainte en mentionnant concrètement le produit/service et le nom/adresse du magasin à l'adresse suivante: info[a]mardev.be
N'hésitez pas à nous mettre en copie du mail ecocheques[a]acv-csc.be pour que l'on puisse suivre l'affaire de près.

La liste a également été clarifiée. Les modifications entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2011 et s’appliquent à tous les éco-chèques, y compris à ceux qui ont déjà été émis. La liste comporte des nouveautés importantes : les scooters électriques, les voyages en autocar, les dispositifs de ventilation, le compost et les bacs à compostage ainsi que les produits agricoles et horticoles biologiques (avancée obtenue par la CSC !).

Aperçu des modifications apportées à la liste :

Economie d’énergie

  • Dans cette catégorie, on a actualisé la date de la liste de produits et services qui peuvent être subventionnés dans une des Régions. Il s’agit de produits et services qui, au 30 septembre 2010 (auparavant au 1er décembre 2008), font l’objet de subventions régionales. Pour plus d’informations sur ces produits et services, consultez le site du CNT.
  • Nouvelle catégorie : les dispositifs de ventilation, e.a. pour les maisons passives. Ces dispositifs doivent répondre à la norme en vigueur (BIN 50-001). Seuls les dispositifs de ventilation de type C (à la demande) et D (avec récupération de chaleur) entrent en ligne de compte.

Promotion de la mobilité durable

  • Dans cette catégorie, le point D est complété par “l’achat et l’entretien de scooters électriques”.
  • Un point F a été ajouté : “Déplacements en autocar.”

Gestion des déchets

  • Dans cette catégorie, parallèlement au fût composteur, le bac à compost entre désormais aussi en ligne de  compte.
  • Des précisions ont été apportées quant aux produits composés de matières biodégradables.

Promotion de l’éco-conception

  • Parallèlement aux produits et services dotés du label écologique européen, des produits issus de l’agriculture biologique entrent désormais aussi en ligne de compte. Il s’agit des produits bio qui portent le logo EU pour la production biologique.

Sensibilisation à la nature

  • Le point B est complété avec le compost répondant aux conditions fixées par les Régions.

Enfin, sur proposition de la CSC, plusieurs améliorations ont été apportées au corpus de la CCT n°98 du Conseil national du Travail :

  • Tous les jours de congés légaux, et pas seulement ceux couverts par le pécule de vacances mais aussi ceux couverts par une allocation de l’Onem pour les vacances jeunes ou les vacances senior, entrent en ligne de compte pour les calculs au pro rata du nombre de chèques auquel on a droit. Cette amélioration fait suite à une plainte reçue à la CSC via ce site.
  • Pour les calculs (au pro rata) des travailleurs ayant un contrat hebdomadaire, on tient également compte du samedi et du dimanche.
  • (à la demande de la LBC-NVK) Les travailleurs qui quittent l’entreprise, reçoivent des informations sur le nombre d’éco-chèques qui leur sont dûs et sur le moment où ceux-ci leur seront remis. Cette formule doit offrir une solution aux nombreuses plaintes que nous recevons sur notre site www.ecocheques.be, formulées par des travailleurs licenciés qui ne reçoivent pas leurs éco-chèques par la suite et qui ignorent à qui s’adresser.
  • Une solution a également été trouvée pour les éco-chèques avec de petits montants (en deçà des 10 euros). Si le montant total des éco-chèques est inférieur à 10 euros, l’employeur peut  choisir de délivrer cet éco-chèque ou d’ajouter ce montant, majoré de 50% (!), au salaire brut. Exemple : si l’employeur ne souhaite pas commander des éco-chèques pour un montant de 8 euros auprès de Edenred ou de Sodexo, il peut opter pour le versement de 12 euros en tant que salaire brut. Il faut cependant y ajouter des cotisations sociales, tant pour l’employeur que pour le travailleur. Et bien évidemment le précompte professionnel sur ce montant pour le travailleur. En net, le travailleur recevra cependant moins. Mais que peut-il faire au juste avec un éco-chèque de 8 euros ? N’oublions pas qu’il s’agit souvent de mini-contrats. Ces travailleurs sont souvent partis depuis longtemps lorsque les chèques sont versés dans l’entreprise. Et combien d’entre eux reçoivent ultérieurement leurs chèques par courrier ?

Sur ce site vous trouverez réponse aux questions suivantes:


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